CONDITIONS D'UTILISATIO

CONDITIONS D'UTILISATION DE KIYOH

 

Les présentes Conditions s'appliquent à l'utilisation du système d'évaluation des clients proposé par DTG BV., société ayant son siège à Herikerbergweg 88, (1101 CM) Amsterdam, immatriculée au registre de la Chambre de Commerce et d'Industrie sous le numéro : 27198207 (ci-après dénommée : « DTG »).

 

En rédigeant votre évaluation et en cliquant sur le bouton « Envoyer », vous acceptez l'application des présentes Conditions d'utilisation. Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions et d'en conserver une copie pour votre information.

 

Article 1    Définitions

Les termes et phrases suivants employés dans les présentes Conditions (dans leur emploi tant au singulier qu'au pluriel) auront la signification suivante :

Société :        l'entreprise à laquelle l'Utilisateur a acheté un produit ou un service ;

Questionnaire :  un questionnaire permettant à l'Utilisateur de fournir une évaluation ;

Utilisateur / Vous :        personne physique âgée de plus de 16 ans qui a conclu un accord avec DTG pour le postage d'une évaluation ;

Service :           le service convenu fourni par DTG, à savoir la collecte et la publication d'Évaluations ;

Évaluation :            l'évaluation d'une Société, postée par l'Utilisateur, incluant l'ensemble des données personnelles complètes (comme le nom, le lieu de résidence, l'âge ou le produit acheté) ;

Site Web :          le site Internet www.kiyoh.com.

 

Article 2     Postage d'Évaluations et Fourniture du Service

2.1   DTG vous permet d'utiliser le Service pour compléter des Questionnaires et poster une Évaluation.

2.2   Votre Évaluation (incluant des données personnelles) pourra être publiée sur le Site Web, le site de la Société et sur les moteurs de recherche et/ou les sites Internet d'autres partenaires de DTG. Les partenaires de DTG peuvent changer. DTG mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour publier ces partenaires sur le Site Web.

2.3   L'Évaluation (incluant les données personnelles que vous aurez fournies) ne sera transmise à la Société concernée que si ladite Société a conclu un accord avec DTG dans ce sens. Dans ce cas, la Société sera autorisée, sans y être obligée, à publier les Évaluations sur son site Internet. Si la Société publie les Évaluations, elle devra toutes les publier ; il lui est interdit de faire une sélection. La Société est toutefois autorisée à publier les Évaluations selon un mode de présentation qui lui conviendra.

2.4   DTG est autorisée à modifier ou supprimer l'Évaluation, et ces opérations ne vous donneront aucun droit à compensation pour le préjudice que vous pourriez subir. Par exemple, DTG peut modifier l'Évaluation si le texte est considéré comme (excessivement) long, si les données personnelles que vous aurez fournies sont inexactes, si vous agissez en violation de l'Article 3 ou si la Société a présenté une plainte concernant l'Évaluation, ou toute autre circonstance reprise à l'Article 5.

2.5   La Société n'est pas autorisée à modifier les Évaluations.

2.6   En postant une Évaluation sur le Site Web, vous accordez à DTG un droit perpétuel, irrévocable, exempt de toute redevance et illimité d'utiliser l'Évaluation conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

 

Article 3    Conditions d'utilisation du Service

3.1   Vous certifiez que toutes les informations (personnelles) que vous fournirez en rapport avec le Service, comme votre nom, votre adresse et votre e-mail sont complètes, exactes et actualisées, et que le Service n'est destiné qu'à votre usage personnel.

3.2   Vous êtes responsable du contenu de vos Évaluations et garantissez que :

a)  le contenu n'est pas falsifié, frauduleux, de nature à induire en erreur ou illégal de quelque autre manière que ce soit, ni contraire à la loi ;

b)  votre Évaluation ne porte pas préjudice aux tiers (y compris la Société objet de votre Évaluation), par exemple en postant des textes de nature discriminatoire, offensante ou abusive ;

c) l'Évaluation est exclusivement basée sur vos propres expériences avec la Société et cette expérience ne date pas de plus de 6 mois. Cette période de 6 mois ne s'applique pas si vous postez l'Évaluation en réponse à une requête à cette fin émanant de la Société ;

d)  l'Évaluation n'est pas une réaction à d'autres évaluations ;

e)  l'Évaluation ne contient aucune information personnelle ou autres descriptions qui peuvent conduire à l'identification d'une personne spécifique ;

f)  vous ne portez pas atteinte aux intérêts ni à la réputation de DTG et de son Service en particulier.

 

Article 4    Données personnelles

4.1   En fournissant ce Service, DTG traitera les données personnelles des Utilisateurs. DTG garantit que la collecte et le traitement de ces données respectent les dispositions du « Data Protection Act » (la loi britannique relative à la protection des données à caractère personnel). DTG sera responsable de cette collecte et de ce traitement et est, de ce fait, responsable en la matière auprès de l'autorité néerlandaise de protection des données. 

4.2   La Politique de confidentialité incluse à l'Annexe 1 s'applique à l'utilisation de ces données personnelles par DTG.

 

Article 5    Procédure de réclamation

5.1   Si une Société ou un tiers considère que votre Évaluation ne respecte pas les Conditions d'utilisation, celle-ci (ou celui-ci) est en droit de demander (par e-mail) à DTG de la retirer. Dans la mesure du possible, DTG devra vous en informer sans délai, et vous donnera la possibilité de fournir des explications et une argumentation concernant votre Évaluation. Le litige devra ensuite être réglé dans les 14 jours.

5.2   L'Évaluation peut être (temporairement) supprimée pendant la durée de la procédure de réclamation.

 

Article 6    Droits de propriété intellectuelle

6.1   Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits en relation avec le Service (y compris, sans être exhaustif, avec le site Internet de DTG, les images, le design et autres supports) restent la propriété de DTG ou de ses donneurs de licences. Toute cession de propriété intellectuelle est exclue.

6.2   Vous n'êtes autorisé(e) à utiliser le Service qu'aux fins prévues par les présentes Conditions d'utilisation. Cela signifie que vous n'avez pas le droit de reproduire, divulguer, altérer, modifier, manipuler, créer des œuvres dérivées, distribuer à des tiers, héberger, effectuer une rétroconception ou utiliser de quelque autre manière le Service ou tout support d'information, site Internet, logiciel ou un autre élément du Service autrement que dans le respect de l'objet de l'Accord.

6.3   Vous garantissez que tous les supports d'information que vous fournissez ne porteront en aucune manière atteinte aux droits des tiers et que vous êtes autorisé(e) à fournir lesdits supports à DTG.

 

Article 7    Exclusions de garantie et de responsabilité de DTG

7.1   Bien que DTG fasse preuve de la plus grand diligence qu’il soit par rapport au (contenu du) Service, elle ne peut garantir que ce dernier soit exempt d'erreurs potentielles ou autres anomalies incluant en particulier des inexactitudes ou autres erreurs dans la publication des Évaluations. En aucune manière DTG ne pourra être tenue responsable des erreurs ou autres anomalies affectant le Service et le Site Web.

7.2   DTG ne sera responsable que des préjudices directs résultant de son manquement manifeste à satisfaire à ses obligations. Dans tous les cas, la responsabilité totale n'excèdera pas 25 euros par évènement, étant entendu qu'une série d'évènements sera considérée comme un seul et même évènement. Les préjudices directs s'entendent exclusivement comme (i) les coûts que vous pouvez raisonnablement vous attendre à supporter pour remédier ou mettre un terme au manquement de DTG, pour obliger DTG à satisfaire à ses obligations conformément à l'Accord, (ii) les coûts raisonnables supportés pour éviter ou limiter le préjudice et (iii) les frais raisonnables supportés pour en déterminer la cause ou la portée.

 

Article 8    Dispositions finales

8.1   DTG a le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation. Toutes les modifications apportées seront publiées sur le Site Web ou portées à votre connaissance d'une quelque autre manière. Si vous refusez la modification, vous aurez le droit de résilier votre contrat d'utilisation du Service le jour où la modification prend effet. Une résiliation n'entraînera pas le retrait des Évaluations.

8.2   L'Accord et les présentes Conditions d'utilisation sont régis par le droit néerlandais. Tout litige découlant de l'Accord et des présentes Conditions d'utilisation ou ayant un lien avec ceux-ci sera porté exclusivement devant le tribunal compétent de la région du Brabant oriental aux Pays-Bas.

 

ANNEXE 1  POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

La présente Politique de confidentialité est une annexe aux Conditions d'utilisation de DTG BV. Dans cette Politique de confidentialité, les mêmes définitions que celles listées à l'Article 1 des Conditions d'utilisation seront utilisées. La Politique de confidentialité s'applique à toutes les données personnelles que nous collectons et traitons dans le cadre de notre Service. En publiant une Évaluation et en cliquant sur le bouton « Envoyer », vous nous autorisez à traiter et gérer vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

 

Nous vous recommandons de lire attentivement la présente Politique de confidentialité et d'en conserver une copie pour votre information. 

 

1. Partie responsable

DTG B.V., société ayant son siège à Herikerbergweg 88, (1101 CM) Amsterdam, immatriculée au registre de la Chambre de Commerce et d'Industrie (Pays-Bas) sous le numéro : 27198207, est la partie responsable conformément à la « Data Protection Act ». Nous avons notifié à l'Autorité néerlandaise de protection des données que nous traitons les données personnelles de nos Utilisateurs.

 

2. Quelles données sont utilisées par DTG et à quelles fins ?

2.1   DTG utilise les données personnelles que vous fournissez sur le Site Web en rapport avec votre Évaluation. Cela peut inclure les données personnelles suivantes : nom, localité, adresse e-mail, sexe et classe d'âge.

2.2   Les données et informations à caractère personnel que vous fournissez seront utilisées aux fins suivantes :

(i)    les données et l'Évaluation seront accessibles à la Société concernée par cette Évaluation ;

(ii)   l'Évaluation et les données personnelles sélectionnées par DTG (y compris, sans être exhaustif, le prénom et le lieu de résidence) pourront être publiées sur le site Internet de la Société, le Site Web et sur les moteurs de recherche des partenaires spécifiés de DTG ;

(iii)  DTG pourra utiliser vos données personnelles pour traiter vos questions et/ou réclamations, pour fournir les informations que vous aurez demandées et pour vous contacter en cas de réclamations concernant votre Évaluation ;

(iv)  l'envoi d'e-mails contenant la lettre d'information, des offres, des actualités ou des conseils de DTG, uniquement dans le cas où vous aurez déclaré accepter de recevoir ce genre d'e-mails.

2.3   DTG ne peut garantir que la Société ne cherchera pas à rapprocher les données personnelles incluses dans l'Évaluation avec sa propre base de données clients, et, par voie de conséquence, en déduire que l'Évaluation vient de vous. Il est possible que la Société vous contacte à la suite de l'Évaluation.

2.4   DTG peut rendre les données personnelles anonymes et ainsi utiliser ces données sous forme  globale et anonyme au profit du Service, (i) aux fins d'études et (ii) pour optimiser le Service.

2.5   DTG traitera les adresses IP des visiteurs du Site Web par l'intermédiaire de ce dernier. Ces informations seront exclusivement utilisées dans le but de vérifier si le Service est utilisé de manière légitime et pour s'assurer que l'Utilisateur, par exemple, ne poste pas plusieurs Évaluations de la même Société.

 

3. Mesures de sécurité

Afin de protéger vos données à caractère personnel, nous avons mis en place des mesures technologiques et organisationnelles appropriées. Celles-ci servent à protéger vos données personnelles contre toute perte ou toute forme d'utilisation illégale.

 

4. Droit de consultation, de retrait et questions

Vous pouvez envoyer une demande à notre service client (info@kiyoh.com) pour la consultation, la modification ou la suppression de vos données personnelles. Cette adresse e-mail peut aussi être utilisée pour envoyer des questions ou des remarques concernant la présente Politique de confidentialité.

 

5. Modifications

La présente Politique de confidentialité peut être sujette à modifications. Toute modification sera publiée sur le Site Web. Nous vous recommandons de relire la Politique de confidentialité régulièrement.

 

6. Transfert d'entreprise

La croissance et le développement futurs de DTG peuvent conduire au transfert à un tiers d'une ou plusieurs composantes ou actifs (y compris le Service) de la société. Dans ce cas, toutes les données (personnelles) correspondantes seront également transmises à ce tiers. Si une telle situation se produit, nous vous en informerons dans les meilleurs délais via le Site Web. Si vous vous opposez à ce transfert, vous serez libre de résilier l'Accord.

 

Amsterdam, Pays-Bas, septembre 2015

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